à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.

L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, 'toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts

La banque SOCREDO ne conteste pas qu'elle doive aux cautions l'information annuelle prévue par l'article L312-22 du code monétaire et financier, lequel, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au

L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

- Sur le montant de la créance au titre du prêt immobilier n°00001268894 En application de l'article L312-22 du code de la consommation, dans sa version applicable, en cas de défaillance de l'emprunteur

Il résulte des termes de l'article L312-22 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le prêteur qui ne respecte pas, au sein de l'offre de prêt, l'une des obligations prévues

transfert des obligations sur un autre débiteur principal ; qu'à titre subsidiaire, il estime que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle à la caution en application de l'article

Concernant ce qui est 'prévu pour les intérêts de retard', le contrat de prêt stipule : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l'article L312-22

Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les  conditions  du  remboursement  anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il

effectuée conformément au formalisme édicté par l'article L312-10 du même code.

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

par application des articles L312-22 du code de la consommation et 1152 du code civil, rejetée, et enfin que l'intimée soit déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, illicite au regard des

capitalisation des intérêts : C'est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts telle que présentée par la banque alors qu'en application des dispositions de l'article

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives

des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter