Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

les décomptes de créance n'étaient pas contestés ne vaut pas acquiescement de sa part et renonciation à se prévaloir d'une prescription non évoquée, - sur la prescription des intérêts:, au visa de l'article

Or, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L218-2 précité, qui sont contenues dans le livre II, titre I, chapitre VIII du code de la consommation, ne sont pas visées

comme prescrite l'action de la société Suez Eau France en ce qu'elle est prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article L218-2 du code de la consommation, subsidiairement

Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L218-2, lequel édicte un délai de prescription de deux ans dont le point de départ est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil et d'autre part, de la nullité de ce contrat

Il soutient ensuite que la demande de la Sci Paddy est irrecevable comme prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation ; que subsidiairement, il n'a jamais reconnu la validité

L'arrêt actait que la prescription biennale posée par l'article L218-2 du code de la consommation, n'était pas contestée par la BNP Paribas, et que la déchéance du terme n'est pas remise en cause, elle

applicable à l'action en paiement de Créatis a produit ses effets jusqu'au jugement du 5 décembre 2014 et qu'à compter de cette date un nouveau délai de deux ans a commencé à courir en application de l'article

Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.

Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences

ans selon l'article L218-2 du code de la consommation.

455 du code de procédure civile, de : Vu les moyens de fait et de droit ci-dessus exposés, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L218-2 du Code de la Consommation, Vu l'article

Il fait valoir que les demandes de la société A2D sont bien atteintes par la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation, le point de départ de ce délai de prescription

K] présentée par lui, En conséquence, - Réformer le jugement du 26 mars 2021 du Juge de l'exécution de Tarascon, - dire la demande de monsieur [C] irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article

Toutefois, en vertu de l'article 2253 du code civil, les cautions peuvent opposer ou invoquer la prescription lors même que le débiteur y aurait renoncé, y compris la prescription biennale prévue par l'article