à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur

Jugé que la [3] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers Mme [S] [O] sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, .

L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.

des dispositions de l'article L 1242-10 (L 122-3-2) du code du travail, Constatera que l'embauche de Madame [B] sous contrat CDI est à date du 1er septembre et non au 1er février 2000 comme le prétend

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que

L.6315-1 du code du travail.

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre du non-respect des obligations en matière de formation': L'article L.'6315-1 du code du travail, dans ses différentes versions en vigueur au cours de la

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail M.

[Y] fait valoir que : l'article L. 6315-1, L. 6323-13 et R.6323-3 du code du travail sont applicables ; la société ne démontre pas avoir organisé les entretiens professionnels alors qu'il lui incombe

de dispositions spécifiques, article R. 351-10 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision

L.6321-1 du code du travail.

été reconnue ; - l'employeur a gravement manqué à ses obligations prévues par les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son

L. 6323-13 du code du travail.

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente