MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires L'article L. 6325-10 du code du travail applicable spécifiquement au contrat de professionnalisation

455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 3171-1, D.3171-8, L. 6325-10, L. 3171-4, L. 3171-2, L. 3171-3, L. 8221-5, L. 3121-4, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'article L. 6323-1 ; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.»

L. 1226-10 du code du travail.

6321-2 du code du travail, il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du code du travail

nonobstant la reconnaissance du droit de la salariée à un rappel de salaire sur la base du temps plein, la cour d'appel a violé les articles 6323-10 et suivants du code du travail ensemble l'article 1147

L. 6327-2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L. 6327-2

Jugé que la [3] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers Mme [S] [O] sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, .

L. 6321-1 du Code du travail ; que les circonstances du licenciement de M.

L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail.

L.6315-1 du code du travail dispose par ailleurs : « I.

et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6321-10 du code du travail et de l'article 11-3 de