R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

R. 2142-14 du code de la commande publique.

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité

L. 2141-8 du code la commande publique.

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

Enfin, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de

, au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence la méconnaissance de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique et le détournement de procédure

le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail ; - la décision litigieuse est entachée d'une violation des articles R. 4127-5 et R. 4127-209 du code de la santé publique

de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux en application de l'article L. 2131-2 du présent code.

L'article L. 2141-8 du même code dispose que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

spéciales et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique.

Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat

Si ce dernier invoque les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, ces dernières, telles qu'il les cite, n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date de