L'article R. 2144-5 du code de la commande publique dispose : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R

dispositions précitées de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H.

Ambre aurait dû être déclarée irrecevable, en application de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, dès lors qu'elle n'a pas fourni certains des documents exigés par l'article 4.2.2 du règlement

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

R. 2143-7 et R. 2143-8 du code de la commande publique.

Selon les dispositions de l’article R. 2143-9 du code précité : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 14.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur

R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation.

R. 2144-6 du code de la commande publique, dès lors que ces dispositions ne permettent pas la prorogation du délai de dépôt des pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'unique moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 4.

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est

Elle soutient que : - le département a méconnu les articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 8.3 du règlement de la consultation ; - les sociétés

-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a

des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.