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Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

17 novembre 2020

n°80473 du 28 juin 1980, les dispositions des articles L.137-2, L.311-52 et L.312-2 du code de la consommation s'appliquent, - les garanties consenties au titre du premier prêt comme l'ensemble des engagements

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur l'atteinte à la vie privée, elle fait valoir qu'elle collecte des données de consommation dans le cadre de l'article R341-5 du code de l'énergie qui dispose que les gestionnaires de réseaux publics

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

21 mai 2026

droit ni titre, soit déjà la somme de 85 500 euros à compter du 18 janvier 2021 jusqu'au 17 juin 2021 ; - La somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

24 octobre 2019

C'est donc bien une garantie de bonne fin fiscale qui est mentionnée dans la lettre de mission dont les termes sont explicites.

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Pôle 4 - Chambre 13

6973408acdc6046d4766c0ba

22 janvier 2026

L. 132-2 alinéa 1,.L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-5, L.132-1 du code de la consommation et réprimés par les articles L.132-2 alinéas 1 et 2, L.132-3 alinéas 1 et 2, L.132-4, L.132-8 du code de la consommation

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

14 septembre 2004

exister dans l'ex cution du contrat d'assurance et a viol , galement, les dispositions du Code des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

14 septembre 2004

exister dans l'ex cution du contrat d'assurance et a viol , galement, les dispositions du Code des Assurances et sp cialement de l'article L.124-2 ainsi que de l'article 16 des conditions g n rales de

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Pôle 4 - Chambre 11

697c5a90cdc6046d4738eceb

29 janvier 2026

1343-2 du code civil, - condamner la MAIF à verser aux consorts [F] [O] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

24 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

2e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af1

21 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

Chambre Etrangers/HSC

6363688437e31b7f74444ab5

2 novembre 2022

706-135 du code de procédure pénale'.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N

6979eb93cdc6046d47f76f17

27 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

24 septembre 2015

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

23 avril 2024

, 131 et 132, à Mme [MT], M.

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé