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1ere Chambre sect.Civile

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11 octobre 2022

L 653-8 alinéa 2 du code de commerce exige, pour que ce grief puisse être retenu, que la mauvaise foi du dirigeant soit démontrée.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

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Appel

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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21 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

5 avril 2001

Cette signification a donc été faite personne au sens de l'article 654 alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile susvisé.

Chambre 1-2

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3 juillet 2025

En application de l'article 658 du même code, dans les cas prévus aux articles 655 et 656, mais également en cas de signification faite à personne morale, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé

Pôle 5 - Chambre 8

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18 octobre 2011

L 653-8) Aux termes de l'article L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou

CHAMBRE 2 SECTION 2

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19 septembre 2019

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

Chambre A - Civile

626a2f1571469e057d7899dd

27 avril 2022

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

2ème Chambre civile

696133eacdc6046d47c3da82

8 janvier 2026

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

12 juillet 2022

à l'article L. 653-8.

Chambre Commerciale

6037537d59b14e316f457456

9 avril 2015

Au demeurant la formalité exigée par l'article R.651 '2 du code de commerce dans sa rédaction initiale a été accomplie, dès lors qu'aux termes de l'assignation introductive d'instance M.

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

11 octobre 2023

L. 651-2 du code de commerce, Vu la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SPMS, Vu la date du présent exploit introductif d'instance, Vu les articles L. 653-

3ème chambre

6811aead81f47e994feb2649

29 avril 2025

145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

19 septembre 2013

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Pôle 1 - Chambre 3

68df5a4121a269c127203b4e

2 octobre 2025

et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

19 octobre 2023

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

23 avril 2026

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba81

7 décembre 2017

L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce