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70 résultats pour « article D643-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur les années 2004 et 2005 et 2007 à 2010 L'article D643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable sur la période considérée, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

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CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOSTWANTEDCORP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri LEBEN de la SELEURL LEBEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D644 à DÉFENDEUR Monsieur [H] [P

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CA

Avis

CADA:20170403

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2 » et que l'article D6143-37-1 du même code prévoit que « 

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CA

Chambre sociale 4-1

6a22588bcdc6046d47376cb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e066

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

25e chambre MEE commune

652f79bbb053208318995d0d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

CLEAR CHANNEL FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 572 050 334 Immeuble Well West [Adresse 1]

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CA

Avis

CADA:20161849

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement », qu’aux termes de l’article D6143-35-35 du même code : « La concertation prévue à l'article L6143-7 se déroule à l'initiative

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CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

CMPP avec module MiFare D613 (...). Pcv123 remplacement 18F6720 par 18F6722/67K22 ('). USB lecteur proximité (').

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015, et donc applicable à la cause, dispose : « Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises

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CA

Recours Hospitalisation

65b36e278c0355000835f7b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

imminent pour décider, en son article 1, d'admettre l'appelante en soins psychiatriques du fait du péril imminent.

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CA

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

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Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

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CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C'était donc à tort que la [7] continuait de faire une application inexacte de l'ancien article L642-2 du code de la sécurité sociale au visa de l'article D642-6 du code précité en refusant toute régularisation

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca61

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

L 120-4 ancien du Code du Travail, a condamné la société à lui payer la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts.

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

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