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73 résultats pour « article D250-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de cannabis et de coca'ne substance ou plante classée comme stupéfiant, délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171773

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170316

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150997

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

ont été détruites, à l'issue du délai de conservation de deux ans et six mois à compter du premier jour du trimestre suivant la date des prestations en cause, délai qui résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154603

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

possible de donner une suite favorable à la demande, dans la mesure où, d'une part, la durée légale de conservation des pièces justificatives papiers est de trente mois par application combinée des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Appel

22 février 2013

22 février 2013

conformément à l'article R122-4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65a62ca0448a370008a720ed

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Juin 2023 Appelants : Monsieur [K] [N], représenté par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 - N

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b13328fa00087a2500

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S'agissant de travaux représentant un montant supérieur à 1 500 euros, la preuve de la commande doit, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, être rapportée par écrit, en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article L. 2215-1 de ce code dispose que : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° le représentant de K dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190056

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

APPELANTE SAS RANDSTAD, demeurant [Adresse 1] représentée par M.

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CA

Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2938a7d00ebde63e5198

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a63

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

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CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

APPELANTE SAS CLINIQUE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat

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CA

Avis

CADA:20193716

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission rappelle, en ce qui concerne le point 1), qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement soit

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

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CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f5774

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle