CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie sur support papier d'un document attestant les indemnités journalières maternité qu'elle a perçues à partir du 1er septembre 1978 pour la naissance, le X, de sa fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la commission que le document sollicité avait été détruit, le délai légal de conservation fixé à l'article D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.