CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de copie des décomptes de 2005 à 2009 des actes des docteurs X, X et X installés au X à Argelès-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits, le délai de conservation découlant de l'application combinée des articles D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.