Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code

[X] [Y] 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL A44 SECURITE à payer à M.

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

Elle fait valoir en outre que le coût de l'inventaire, qui portait sur plus d'une centaine d'article, a été calculé conformément aux dispositions des articles A444-1, A444-2, A444-5 et formalité 194 de

cour d'appel du 3 juin 2021 (dossier 1128385) Cotisations : 5753 euros Article 700 : 3000 euros Majorations de retard : 311 euros Emoluments A444-31 : 114,47 euros DEP du présent acte (80,70 HT)

Par acte du 4 janvier 2024, les époux [Q] ont interjeté appel de la décision.

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

somme de 3220,98 euros TTC; Rapelé qu'aux frais taxés, qui sont à la charge de l'acquéreur, s'ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l'article A444-191 V du Code

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant

A444- 32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en

[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.

Prise en la personne de son Président Directeur Général Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 478.355.753 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. » Il sera fait application de ce texte concernant l'émolument prévu à l'article A444-31 du code de commerce

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code