Aux termes de l'article R. 261-14 du code de la construction et l'habitation, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 % du prix à l'achèvement des fondations ; 70 % à la mise hors d'eau

Sur la demande en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Il sera alloué à Madame Z... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Denis Y... à l'exception de trois parcelles, la C88 commune de LUTHENAY UXELOUP, la A222 et la A223 commune de CHEVENON étant exploitée par M.

- condamner in solidum Patrick Y... et la GMF à payer à l'EFS la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 dispose en outre que : 'les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 % avant son décès au sens de l'article L. 452-3 susvisé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

41] [Localité 35] Mme [TE] [TO] veuve [JO] née le 04 Mai 1947 à [Localité 100] de nationalité Française [Adresse 75] [Localité 2] M.

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'