Patrice X... des fins de la poursuite ; Attendu sur l'application revendiquée de l'article 800-2 du Code de procédure pénale que déjà les époux Y... qui n'ont pas mis en mouvement l'action publique

X... à verser au C.N.C.T. la somme supplémentaire de 800 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 800-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Considérant qu'au

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

mentionnée par le demandeur n'a le caractère ni d'une amende pénale, régie par le principe de personnalité des peines, ni même celui d'une condamnation civile mais porte seulement, sur le fondement de l'article

800 du code civil, en ce qu'il a prononcé la déchéance de Mme [F]-[G] de l'acceptation de la succession de [C] [F] à concurrence de l'actif net en application de l'article 800 du code civil, en ce qu'il

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

fins de la poursuite, - rejeté les demandes de la partie civile, - accordé une indemnité de 450 euros à Monsieur X... qui sera à la charge de la Commune de DURY conformément aux dispositions de l'article

Sur ce : L'article 800 du code de procédure civile permet la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque le juge est saisi de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou

Déclare sans objet la demande relative aux dépens au regard des dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale.

BADRI X..., EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.