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58 026 résultats pour « article 700 du Code de Procedure Civile pour la p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a082cdc6046d47ee62db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [D] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] [D] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 1 sur 2902

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191fc8cdc6046d4752a2fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sas [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267d6cdc6046d4739a4b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] [G], - condamné M. [P] [G] à payer la société [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [G] aux dépens, Le 4 mars 2025, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7497ffb526292dd6e65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dommages et intérêts, o La somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

BANK GMBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3cfcdc6046d47312e98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6fcdc6046d470940be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [P] [K] aux dépens. 7.Par déclaration remise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb24cdc6046d47881373

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] à payer à la société [M] DECO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER M. [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, la SAS [2], à l'origine de son accident du travail du 06 décembre 2019 ; - CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à la SAS [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0ea163cdc6046d4766a480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [P] et M. [O] [P] à payer à la SA Société Générale la somme de mille euros (1 000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3143dcdc6046d47a7a24d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre de loyers indûment versés ; - condamné Mme [P] à verser à M. et Mme [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [P] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

toutes demandes qui en découlent - déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [P] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e37dcdc6046d47d9c4a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. [P] aux dépens de première instance et d'appel. Bien que dûment cité, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7816cdc6046d477521c6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle