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26 266 résultats pour « article 564 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a210995cdc6046d4708e32f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

élément nouveau constitué par le devis Cancé, > que la demande de complément d'expertise fondée sur un élément (devis Cancé) postérieur au jugement déféré ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69d8863ecdc6046d47b9eef2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [Localité 3] Vouvray conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel par la société E and G Partners, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65336b76bb40ec8318f31e75

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

tout état de cause sur le fondement de l'article 123 pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, - de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c7063727

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [U] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, En conséquence, - Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il n'a pas repris le paiement de la dette locative ; la demande d'expertise n'a pas été faite en première instance de sorte qu'elle est irrecevable en appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

634a4f50acdcd6adff75a9c8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, l'article 564 attribue expressément à la cour, dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et dans les limites de la dévolution telle qu'énoncée à l'article 562 , le pouvoir d'apprécier, même

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident déposées le 26 mars 2026, les sociétés SCCV, Terralia et Essia demandent au conseiller de la mise en état au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de': - Prononcer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9eebb2ead0a581fb0dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; A ce jour, malgré un avis d'avoir à prendre position sur le dossier en date du 15 avril 2024, aucune

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93679

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir soulevée par la SAS OTCE LR et la SMABTP fondée sur l'article 564 du code de procédure civile, La SA Lloyd's Insurance Company soutient que le

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CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bdb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2023 par l'intimée, la société SIPPA, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 564, 566,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f254

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

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CA

Chambre 2 A

62c5295ba2c42363790796dc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'irrecevabilité soulevée est fondée sur les articles 564 et 566 du code de procédure civile, au motif que les demandes critiquées n'ont pas été formées en première instance.

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CA

Chambre 1-5

6538b33f7ffc2c8318edfe80

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : -l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles

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CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ordonnance du 3 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables, comme nouvelles en appel, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d263

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

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Pôle 4 - Chambre 8

670f58494ad0d5ee7d7e5c6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, moyens et prétentions ; - JUGER que seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile et de la fin de non-recevoir tirée

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CA

3ème Chambre

63c10920bf9fd47c90a13a68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour

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CA

Chambre 1-8

6312eed52e6a8e4f13ca60c5

Appel

3 août 2022

3 août 2022

et de surcroît la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour fraude et résistance abusive; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [E] [J] épouse [C], invoquant les dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4bb6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

909 du code de procédure civile ; - c'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a jugé recevable la demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'il n'en avait

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