AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a210995cdc6046d4708e32f
3 juin 2026
3 juin 2026
élément nouveau constitué par le devis Cancé, > que la demande de complément d'expertise fondée sur un élément (devis Cancé) postérieur au jugement déféré ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article
Source officiellePage 1 sur 1314
Chambre civile 1-5
69d8863ecdc6046d47b9eef2
9 avril 2026
9 avril 2026
La société [Localité 3] Vouvray conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel par la société E and G Partners, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile
Source officielle