Les procès-verbaux relatifs à l'interpellation constituent des pièces justificatives utiles au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indispensables

A...l'a maintenu en rétention comme le lui permet l'article L 556-1 du code de l'entrée det du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision a été notifiée à Juana Elina Y...

R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 552-3 du code de procédure pénale, et le procédé par lequel il a été tenté de compléter le dossier est irrégulier et inopérant.

Il résulte des dispositions de ce texte , combinées avec l'article R 552-4 , que la requête doit être transmise avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 552-7.

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

du code des relations entre le public et l'administration en violationd es dispositions de l'article L 741-6 du Ceseda

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne répondait pas aux critères édictés par l'article L. 553-1 du même code prévoyant expressément une telle sanction pour

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre

par ailleurs, Monsieur X... n'étant pas partie en première instance, sa mise en cause ne peut plus être ordonnée en vertu de l'article 552 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.

B... ne présente pas de vulnérabilité caractérisée au sens de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

par mise à disposition au greffe le dimanche 12 avril 2026 à 17h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

552 alinéa 3 du code de procédure civile étaient inapplicables, la cour a par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2018 ordonné la mise en cause de cette société sur le fondement de l'article 332 du même

Il est constant, en application de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la requête doit être accompagnée des pièces nécessaires à l'appréciation par

appartenir A... l'un et l'autre des époux et que Mme X... est ainsi un coVntéressé au sens de l'alinéa 3 de l'article 552 du nouveau code de procédure civile.