X... au paiement de la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dommant compétence à la juridction à laquelle le jugement est déféré

31 et 32 du code de procédure civile ; Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile, - d'accueillir sa requête en interprétation de l'arrêt du 16 novembre 2010 es-qualité d'héritière de

civiles d'exécution, de l'article 461 du Code civil, de : - Juger leur appel recevable ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * fait droit à la demande en liquidation de l'astreinte

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

Elle demande donc à la cour d'interpréter, en application de l'article 461 du code de procédure civile, les dispositions suivantes : « Mme X...n'a fait état d'aucune contre-indication à la demande subsidiaire

461 du code de procédure civile que la cour déclare qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, elle a bien également confirmé la décision sur les dépens mis à la charge, en première instance, de la Sci

Louis Y..., tendant, au visa de l'article 461 du code de procédure civile à voir : - dire que l'arrêt du 1er Avril 2008, en ce qu'il confirme la sentence arbitrale du Bâtonnier de l'ordre des avocats au

Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que: - dans l'arrêt sus mentionné

Il indique que : l'interprétation opérée en application de l'article 461 du code de procédure civile ne peut aboutir à une modification des dispositions précises de la décision à interpréter,

786 du Code de Procédure Civile).

Par requête en date du 1er avril 2025, Maître [X] [N] demande à la cour au visa de l'article 461 du code de procédure civile de: - déclarer recevable sa requête en interprétation et d'interpréter le dispositif

MOTIVATION DE L'ARRET Sur l'application de l'article 461 du Code de Procédure Civile L'article 40 (II à IV) de la Loi No 98-1194 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 1999 en date

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2022, la SCI Sous l'Oeil des Anges demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement

SUR CE : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, et la demande en interprétation est formée par

Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

X...demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - dire que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Bastia le 7 janvier 2015 dans la procédure enregistrée sous le numéro