Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

2026 ; Vu les avis en date des 25 mars et 30 avril 2026 par lesquels le ministère public s'en rapporte à justice ; Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 30 avril 2026 ; Vu les articles

. : 15/07171 Ordonnance no ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration

17 mars 2023, l'acte de décès de [B] [X] survenu le 6 septembre 2022 à [Localité 1] (21) ; Que pour les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie, conformément à l'article

accord étant intervenu entre les parties ; Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ; Attendu qu'en application de l'article

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

désistement ; Attendu que la SELARL [1], prise en la personne de Maître [P] [N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article

le RPVA le 25 février 2022 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en application des articles

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société FIVE SEAS (SUISSE) SA et la SAS FIVE SEAS, demandent au visa des articles 384, 385 400 et suivants du code de procédure

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

[I] [C] n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement

de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 octobre 2023 ; Attendu qu'en application de l'article

2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 INTIMEE **************** Vu les articles

Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Prononcé publiquement le 27 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Prononcé publiquement le 24 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article