450 du code de procédure civile

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

autoriser La Selarl Ad Litem Juris, représentée par Maître [H] à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1792 du code civil, la société CBH Habitat demande à la cour

Mots clés : Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad litem-taxation possible-aide juridictionnelle-effet à compter de la demande.

700 du code de procédure civile ; Condamner la Sas [W] Matériaux au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

1382 et suivants du Code civil, 1147 et suivants du Code civil en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie et vu l'article 16 de la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).