-que l'intéressé étant de nationalité rwandaise, il appartenait au juge d'évoquer le problème de droit international privé né des dispositions de l'article 3 du code civil et d'y apporter une réponse

Dès lors par extension de l'article 3 du code civil, la loi française est applicable au présent litige à raison du lieu de situation de l'immeuble objet du litige.

D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

L'intéressé se déclarant dans son assignation domicilié au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a

II- Demande reconventionnelle : -en vertu des articles 3,14 et 15 du Code civil -en vertu des articles 1476, 815 et suivants du Code civil -ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage

En application du l'article 3 du code civil, il appartient au juge de rechercher d'office la loi applicable en fonction de la règle de conflit.

Il réclame en outre 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par arrêt du 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 3 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 janvier 2018 pour

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

108-3 du code civil), comme en droit mauricien (article 108-2 du code civil), le majeur sous tutelle est domicilié au domicile de son tuteur ; Qu'en droit français (article 720 du code civil), comme