Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
20 juin 2011
; Attendu que la Cour n'estime pas utile de faire application de l'article 258 du Code Civil ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
7 mars 2011
A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
258 du Code Civil ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme,
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6a
6 novembre 2001
6 novembre 2001
786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
259-2 du Code Civil.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5e
27 avril 2023
27 avril 2023
[G] était redevable envers elle, étant observé que l'article 258 du code civil n'impose pas au juge de statuer sur la contribution aux charges du mariage, - dans le cadre de la procédure devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
258 du Code Civil car elle entend réintégrer le domicile conjugal, mesure qui ne pourra que lui tre bénéfique sur le plan psychologique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
- Sur les dispositions de l'article 258 du code civil : L'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Monsieur Y... reproche au juge aux affaires familiales d'avoir méconnu les dispositions de cet article alors que l'application d'office de l'article 258 du code civil n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Après de nombreux échanges d'écritures d'où il résulte qu'à titre subsidiaire l'épouse a demandé l'application éventuelle de l'article 258 du Code Civil et 153 € de contribution aux charges du mariage,
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
258 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e607
8 août 2011
8 août 2011
258 du Code Civil ; Attendu que par conclusions du 19 juillet 2011, Najia Y... expose que les époux se sont réconciliés et qu'elle déclare se désister de son appel ; que l'intimé a accepté ce désistement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 258 du code civil, et qu'une somme de 153 euros lui soit versée sur ce fondement, et sollicite condamnation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86135
11 février 2002
11 février 2002
./ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
Par conclusions en date du 02 novembre 2000, elle demande à titre principal que la demande en divorce de son époux soit rejetée et qu'il soit fait application de l'article 258 du Code civil ainsi que la
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f0
6 juillet 2005
6 juillet 2005
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d465
17 janvier 2011
17 janvier 2011
258 du Code Civil ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle en divorce étant rejetées, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2b
16 mai 2007
16 mai 2007
Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI des 1er octobre 1998 et 1er avril 1999 qui, le premier, a débouté les époux X... / Z... de leurs demandes réciproques en divorce et, le second, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
4 avril 2002
Civil, - à titre subsidiaire, en raison de la précarité de sa situation économique, l'allocation d'une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'art. 258 du Code Civil d'un montant
Source officiellePage 1 sur 1348