prévu par l'article 255-10 du code civile, Mme X...a relevé appel de cette ordonnance, Par conclusions du 21 Novembre 2013, elle a demandé de fixer à 800 ¿ le montant de la pension alimentaire due

255-10 du code civil.

Dans son projet de liquidation établi en 2019, le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, a valorisé la maison d'[Localité 7] à hauteur de 162.500 €.

255-10 du Code civil.

255-10 du code civil le président de la chambre des notaires de l'Ain ou son délégataire pour procéder à un projet d'état liquidatif et de formation des lots à partager, à charge pour l'époux de consigner

255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.

255 § 10 du Code civil, Maître Z..., notaire à Bain-de-Bretagne, avec mission d'établir un inventaire estimatif et recenser les renseignements utiles quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux

Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code

- dit que les frais relatifs à l'immeuble commun seront supportés par moitié par les parties, à charge de récompense, - désigné un notaire en application de l'article 255-10 du code civil, - dit que

Enfin Me [W] pour l'épouse et Me [E] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du code Civil.

255 § 10 du Code civil, avec la mission habituelle ; Par arrêt du 1er février 2011, la Cour d'appel de Rennes a : + limité à 1. 700 ¿ par mois, à compter de l'arrêt, la pension alimentaire indexée

255-10 du Code Civil, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé le droit d'accueil du père par libre accord

le divorce entre les époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.

255-10 du code civil, - accordé une provision ad litem de 1 500 ¿ à l'épouse.

255-10 du Code civil, pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial, - fixé à la somme mensuelle de 1.350 € la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par Monsieur Y

Enfin Maître [C] pour l'épouse et Maître [I] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du Code Civil.

[C] [O], notaire, pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 255, 10°, du code civil.

255-10° du code civil.