AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
elle sollicite : - qu'il soit statué sur le divorce en application de l'article 233 du code civil - que Monsieur [T] [S] [J] [W] soit condamné à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une
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Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def4
19 mai 2011
19 mai 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera
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