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24 050 résultats pour « article 233 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

elle sollicite : - qu'il soit statué sur le divorce en application de l'article 233 du code civil - que Monsieur [T] [S] [J] [W] soit condamné à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def4

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

233 du code civil et de confirmer les mesures provisoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e115

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee87

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e770

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867aa

Appel

14 octobre 2002

14 octobre 2002

En conséquence, la rétractation est possible sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'aveu a été donné de manière éclairée car le divorce demandé accepté (article 233 du Code Civil) suppose l'expression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

fondement de l'article 233 du Code civil, - dire qu'elle reprendra son nom de famille, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb42

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Catherine X... demande par ailleurs la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce d'entre elle et son époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da0

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

Elle a déposé une requête en divorce le 15 décembre 2009, et a assigné l'époux en divorce le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

C'est dans ces conditions que par jugement du 28 mai 2009, le Juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Jean-Louis Y.../ Corinne X...en application de l'article 233 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

233 du Code Civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ec

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

233 du code civil et reconduit les mesures édictées à titre provisoire et relatives aux enfants, Pedro Luis et Mariana, faute d'élément nouveau, seul l'accueil par le père de Luis et Mariana ne faisant

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb82

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Par jugement du 11 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f115

Appel

20 février 2012

20 février 2012

233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc86

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f200

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Leur divorce a été prononcé le 31 mars 2011 par le juge aux affaires familiales de VANNES, au visa de l'article 233 du code civil.

Source officielle