L. 2323-78 du code du travail ; que la délégation unique du personnel a désigné, lors de la réunion du comité d'entreprise du 8 mars 2013, le cabinet d'expertise-comptable DIAGORIS en vue d'apprécier

L 2323 - 78 du code du travail , le comité d'entreprise de la société EFIDIS a décidé d'exercer un droit d'alerte lors de la réunion du 25 septembre 2015, considérant avoir connaissance de faits de nature

L. 2323-78 du code du travail.

L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; valider la lettre de mission de l'expert Comptable adressée le 13 mars 2008 en vue d'assister le Comité Central d'entreprise et condamner la société AIR LIQUIDE

II - Sur la demande de productions de documents L'article L. 2323-78 du code du travail énonce : 'Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

L. 2323-50 du code du travail.

L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, demande de: - Mettre hors de cause le CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC-AGS

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail ( articles L 2323-8 et L 2323-9 du Code du travail, à compter du 1er mai 2008 ), dans

L'article L. 2313-1 du code du travail dispose que : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

L 2325-35 et suivants du code du travail.

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

R. 2324-24 du code du travail.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement