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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c408
11 mai 2017
11 mai 2017
Par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code Civil relatif au dépôt, aux termes duquel 'Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt'.
Source officielle1re Chambre B
6162af179547460d26ddb68f
18 octobre 2012
18 octobre 2012
pour le cas où l' action serait jugée recevable, Vu les articles 1915 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1943 du Code Civil, - de constater l'absence de mention relative au lieu de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
11 avril 2025
Y AJOUTANT, Vu les articles 566 et 567 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code civil, CONDAMNER la société FAIN ASCENSEURS FRANCEE à payer à la société SIEMENS FINANCIAL SERVICES la
Source officielle3e chambre civile
679331d731df9338379d27db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code
Source officielle1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a54
13 avril 2018
13 avril 2018
700 du code de procédure civile et à la société civile de placement collectif immobilier Atlantique Pierre 1 une indemnité de 5 000 euros au même titre, - condamne les demandeurs et intervenants volontaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
63119dac6f0d304f138e5ec5
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel
Source officielle3e chambre civile
6708c02c445a086e2bceddcb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b422
19 mars 2008
19 mars 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750ad892c83ef59be59a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978a
28 juin 2007
28 juin 2007
S..., née le 30 décembre 1941 à BORA BORA, de nationalité française ; 50-Monsieur Iosua S..., né le 21 septembre 1943 à ANAU, de nationalité française ; 51-Monsieur Ariiorairai S..., né le 26 octobre
Source officielleChambre des Terres
63e49fc85a87f705dec49d96
26 janvier 2023
26 janvier 2023
407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616258f7a2370d151415ac17
20 juin 2014
20 juin 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
58 et 901 du code de procédure civile.
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