Sur les demandes au titre d'une société créée de fait L'article 1832 du code civil dispose : 'La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une

L'article 1832 du code civil dispose que 'la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

[U] [D] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile

1832-2 du code civil dispose que la qualité d'associé est reconnue au conjoint, que cette disposition est d'ordre public et que le conjoint revendiquant n'a nullement besoin de saisir la justice pour

450 du code de procédure civile

de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1832 du code civil.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Ces règles font l'objet de dispositions particulières en ce qui concerne les sociétés commerciales puisqu'il résulte des dispositions des articles 1835 du code civil et L. 210-2 du code de commerce que

700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[S] [X] [L] demande à la cour de: Vu les articles 1128, 1137, 1832, 1844-10, 1235-1, 1130 et 1833 du code civil, - réformer le jugement entrepris et statuer de nouveau, - prononcer la nullité relative

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , il est renvoyé aux écits des parties auxquelles elles se sont référées oralement à l'audience pour l'exposé compte

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente

de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1382 et 1383 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré, - de dire et juger que la mission de l'administrateur judiciaire désigné, telle que