[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

700 du code de procédure civile, - condamné la SARLU Food KMB aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code

des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1720 et 1721 du code civil.

des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

des articles 1727 et 1729 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

d’intention délibérée d’échapper à l’impôt ; * l’application de la majoration de 40 % pour défaut de dépôt de la déclaration au titre de l’année 2017, prévue par le 1 de l’article 1728 du code général

Elle conteste avoir renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 1721 du code civil, la renonciation ne se présumant pas et devant être expresse.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 17.

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code.