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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - le service ne pouvait engager un contrôle sur place dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ; - elle n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.
Source officielleChambre commerciale
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
18 avril 2024
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières
Source officielleConseil
CADA:20111161
14 avril 2011
14 avril 2011
L'objet de cette mesure de publicité paraît être notamment de permettre la signification éventuelle, prévue à l'article 66 du même code, d'actes d'opposition au mariage régis par les articles 172 à 179
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. / () ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
17 mai 2001
43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 171-2 du même code : " Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux dispositions des articles 172-1, 172-3 et 172-4 ci-après. / La
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 172 de ce même code : " 1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant () des bénéfices non commerciaux ou assimilés ()
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que les articles 46 B à D de l'annexe III, qui soumettent les sociétés civiles qui donnent leurs immeubles en location à des obligations comptables particulières
Source officiellePage 1 sur 1982