l'entreprise, souscrit par la société Pro diétic, excluant en caractères très apparents le remboursement ou le coût de la réparation des produits défectueux fabriqués ou vendus par l'assuré, aux termes des articles

Francis fut cité à comparaître devant la magistrates’ court pour manquement à l’article 172 § 3 de la loi de 1988.

L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte de l'article 172 du décret du 27 décembre 1985 que les fonds dus au débiteur consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers doivent

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS

des articles 172, 174, 176, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

véhicule de fournir des informations en vue de l’identification du conducteur en cas d’allégation d’infraction au code de la route   : non-violation   En fait   : En vertu de l’article 172

législation et à la réglementation du travail, sans aucune restriction ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

"; que l'article 172 susmentionné, de son côté, prévoit ce qui suit: "I.

POUR LE CHANTIER DU TRANSFORMATEUR DE CONCARNEAU, L'ARTICLE 172 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPOSAIT AU SEUL CHEF D'ETABLISSEMENT LES DEMARCHES POUR LA COUPURE DU COURANT ET QUE, NONOBSTANT LA NEGLIGENCE

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE

Frères, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un « remplacement » au sens de l'article 172 des conditions générales de la police d'assurance ; qu'elle soutenait que ce terme visait la seule reprise

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal

Stott (précitée) concluait que l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière ne portait pas atteinte à ces droits. 21.

entre ces deux clubs en date du 20 décembre 1987, a, d'une part, déclaré le recours de la "JEUNESSE ATHLETIQUE DE TRENELLE" irrecevable comme formé après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article

Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié

172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION

HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE QUE S'IL EXISTE, AU MOMENT OU IL EST STATUE SUR L'INSTANCE A LAQUELLE ON OPPOSE