1137 du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil, que leur soient alloués des dommages et intérêts.

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

L'appelante s'appuie également sur l'article 1602 du code civil selon lequel le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre le vendeur

Ils considèrent ainsi qu'il ne leur a pas délivré une information claire et loyale à laquelle il est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1602 du code civil, sur les contraintes d'urbanisme

M. et Mme [J] demandent sur le fondement du dol en application de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil

Si en application de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, le manquement de celui-ci à son obligation de renseignement, à le supposer établi, ce

1638 du code civil ; ATTENDU que ce préjudice inclut celui d'avoir subi les demandes des consorts Y... comme l'ont retenu les premiers juges mais ne peut comprendre les sommes mises à la charge de

700 du nouveau code de procédure civile.

A...ont manqué à leur obligation d'information résultant de l'article 1602 du Code civil et que ce manquement a vicié son consentement à tel point qu'elle a pu commettre une erreur sur les qualités substantielles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [O] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu

dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1610 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

700 du nouveau code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Financo, – condamné in solidum Lucien Y..