Par dernières conclusions du 5 juin 2012, les époux [Q] prient la Cour de : - vu les articles 1602 et suivants, subsidiairement 1641 et suivants et 1147 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

les consorts [J] et [K] dès qu'elle a été elle même assignée par RFF et renseignée sur l'empiètement; - la clause de non garantie à l'égard d'un professionnel ne s'applique pas aux dispositions de l'article

1137 du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil, que leur soient alloués des dommages et intérêts.

L'appelante s'appuie également sur l'article 1602 du code civil selon lequel le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre le vendeur

X... la somme 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SCI 27 RUE DE TURENNE aux dépens.

Après avoir rappelé qu'en application des articles 1602 et suivants du code civil, qui définissent les obligations du vendeur, celui-ci est tenu à délivrance et à garantie, et obligé de vendre ce qui correspond

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Ils considèrent ainsi qu'il ne leur a pas délivré une information claire et loyale à laquelle il est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1602 du code civil, sur les contraintes d'urbanisme

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société Together, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, - la déclarer recevable en ses demandes

Ils estiment que Mme [H] [B] a manqué aux obligations des articles 1602 et 1603 du code civil, ainsi que 1112-1 du même code lui incombant, leur cachant des informations importantes dans leurs choix.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

1134 du Code civil, ainsi qu'à celles de l'article 1602 du même code, - en conséquence, prononcer la résolution de la vente de la propriété industrielle située sur la Commune de SAINT-GERMAIN LES ARPAJON

M. et Mme [J] demandent sur le fondement du dol en application de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce, ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil

Les consorts Y... demandent la confirmation pure et simple du jugement et la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du NCPC.

Si en application de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, le manquement de celui-ci à son obligation de renseignement, à le supposer établi, ce