1366 du code de procédure civile).

Quand bien même, en effet, le premier juge aurait invité la société Franfinance à présenter ses observations sur l'application à la cause des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, la société

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

Dans ses plus récentes conclusions du 17 septembre 2025 et il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1359 à 1362 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application du premier alinéa de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 décembre 2024, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1359, 1361, 1367 du code civil, D.312-8 L.312-17 L.312-28 du

1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

[U] [X], à lui payer la somme de 4.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'EARL Gaia, prise en la personne de M.

du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, A titre principal, - constater que M.

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

450 du code de procédure civile

[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

1366 et 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.