Elle ajoute qu'elle a été victime d'une escroquerie astucieuse au virement bancaire et que sa demande est formée en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

1303 du Code civil ; ' il demande la restitution de meubles non récupérés ; ' Madame [S] a bénéficié d'un accroissement de son patrimoine du fait de remboursement des emprunts et de multiples travaux

Aux termes de l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui

, et statuant de nouveau : - juger recevable et bien fondée la demande d'indemnité de Mme [F] [E] au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1303 du code civil, - condamner

1303 du Code civil.

La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.

1303 du code civil.

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

1303 du code civil.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

A titre infiniment subsidiaire , sur le fondement de l'article 1303 du code civil , Constater l'enrichissement sans cause de Mme [U] à son détriment et en conséquence : - ordonner avant dire droit une

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1303-2 du code civil prévoit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

1303 du code civil.

[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.