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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65a0eea05bbe450008b2cf70
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément au pouvoir de modération de tout juge tiré de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil , le juge peut réduire cette clause pénale en considérant qu'elle présente un caractère disproportionné
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db28
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c09515
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielleChambre civile section A
69721028cdc6046d473c4dce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, et par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, modéré la clause pour la ramener à la somme de 20
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielleChambre 2 A
62760c61593736057d78a966
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e0979b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
excessives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
2 mai 2022
Par acte du 28 janvier 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal de grande instance de Briey sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 1er du code civil afin que soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
815-17 alinéa 1er du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ceci étant exposé, Vu les articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu les articles R. 312-2 et R. 312-5 du même code, Selon le premier de ces textes, préalablement à la conclusion
Source officielle1ère Chambre
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1231-6 du code civil, rejeter la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 021, sur la somme réclamée ; - vu l'article 1231-5 du code civil, réduire la clause pénale
Source officielle1ère Chambre
6967904bcdc6046d4743bce6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
II - Sur l'application de la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, «'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afaa
3 octobre 2023
3 octobre 2023
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C
67ef6fc97985d82da296f847
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-5 du code civil'. 24.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielleChambre civile 1-6
69f43443cdc6046d472c9b01
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
subsidiaire, - réduire le montant de la clause pénale en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, - débouter en conséquence les époux [V] de leur demande en paiement de la somme de
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