450 du code de procédure civile

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est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

700 du code de procédure civile.

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

379, 380-1 du code de procédure civile, des articles L.122-1, R.232-6, R.121-2, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 111-2, L. 111-10, L. 511-1, R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4 et 1201 du code civil et les articles 700 et 954 du code de procédure civile, l'article 34

Par conclusions d'intimée n° 2 portant appel incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la société PROWESS demande à la cour, au visa notamment des articles 1201 et 1353 du code civil

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.