Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

A l'appui de la demande d'assignation à résidence, il évoque la situation dramatique de Monsieur [M], en France depuis plus de 6 ans, qui a un enfant de 14 mois.

[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du

Au sens de l'article 10§1 de la CESDH, le succès des prétentions de la SAS Coty France, qui pourrait avoir un effet dissuasif peu important le quantum effectif de la réparation (sur ce point : CEDH, Reichman

La Cour applique l'article 3 de la CESDH aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qu'il s'agisse de refoulement à l'arrivée à la frontière (CEDH 30 oct. 1991, [A] et autres c/

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 14 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen retenu par le juge des libertés et de la détention tenant au respect de l'article 6 de la CESDH Il est exact que le respect au droit au procès équitable, reconnu

Sur la violation de l'article 6 de la CEDH Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire

6 de la CESDH ; -la violation de l'article 8 de la CESDH MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif

[S] [F] [R], né le 14 février 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 février 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire

Concernant le recours « contre la décision finale de la Commission » sur le fond de l'affaire, celui-ci est, suivant les jurisprudences Canal Plus (CEDH, 21 décembre 2010, no 29408/08) et Primagaz (CEDH

c/ Royaume-Uni) ou d'expulsion (CEDH 20 mars 1991, Cruz Varas et autres c/ Suisse, CEDH, 20 mars 1991, ; Saadi c/ Italie, CEDH, 28 févr. 2008, n°37201/06).  

Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect

Il invoque la jurisprudence rendu par la CEDH du 16 juillet 2002 (SA Dangeville) et du 25 janvier 2007 (AON Conseil et Courtage SA, [J] [D] SA).

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 14.

Monsieur [J] a fait l'objet d'un placement sous assignation à résidence renouvelée par arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026.

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans