saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté

secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, et en particulier de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 4 octobre 1994, et en a demandé l'abrogation à plusieurs reprises.

B dirigés contre l'arrêté d'expulsion, qu'il a regardés, compte tenu de ce que cet arrêté était devenu définitif, comme invoqués au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision préfectorale portant

23 décembre 1996 et d'annuler cet arrêté d'expulsion.

sera éloigné en exécution de l’arrêté d’expulsion édicté à son encontre le 12 février 1998, et l’abrogation de cet arrêté d’expulsion.

[Z] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 24 mai 2026 notifié à 13h35 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 9 décembre 2024.

d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 2013 ; 4°) de mettre à la charge de

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, un nouvel arrêté d'expulsion a été révélé par son placement en rétention administrative le 14 octobre 2024 dès lors, d'une part, que l'arrêté

mai 2009 ; Vu l'arrêté portant exécution d'un arrêté d'expulsion et de placement en rétention pris le 03 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et notifiée le même jour à 11h30 ; Vu la

d'expulsion, alors même que l'intéressé est maintenu en rétention et que l'arrêté d'expulsion n'a pas été contesté.

B, ressortissant malien né le 14 juillet 1987, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet de police le 23 février 2015.

B tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre. M.

A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet le 8 août 2019 d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet du Calvados.

l'article R. 524-1, puis l'article R. 632-9 du même code, d'après lesquels " l'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé ", que l'abrogation d'un arrêté d'expulsion