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CADA · Avis — 27 mai 2021
- ECLI
- CADA:20212587
- Date
- 27 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé par la préfecture à son encontre.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il n'émettait pas d'arrêté d'expulsion mais délivrait des autorisations d'expulsions, qu'il a communiquées au demandeur par courrier électronique du 4 mai 2021 dont il joint une copie. La commission, qui estime que ces documents répondent à la demande, considère par suite que la demande est devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel