CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 612 résultats pour « annulation facultative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] ne peut soutenir que le mandataire invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'annulation implicite des paiements en litige, dès lors que le fondement de cette annulation, soit les articles L622

Source officielle

Page 1 sur 131

Suivant →
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'annulation, facultative, d'un paiement pour dette échue, telle qu'elle est prévue à l'article L. 632-2 précité, n'exige pas la preuve de la mauvaise foi de ceux qui ont traité avec le débiteur, ni celle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

alors qu'elle doit faire l'objet d'une annulation, s'agissant en effet d'une nullité de droit obligatoire et non pas une nullité facultative ; En ayant refusé d'annuler une donation en période suspecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf35

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

frauduleuse entre elles et la venderesse, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors que l'intervention aux ventes de Me Piec excluent leur mauvaise foi, - qu'en toute hypothèse alors que l'annulation

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58644ad0d5ee7d7e5dfa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La fixation de la date de cessation des paiements détermine l'étendue de la période suspecte, laquelle permet l'annulation, obligatoire ou facultative, de certains actes conclus au cours de cette période

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679875dd5d0c5ebad4c058ea

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

)'; Mme [H] considère qu'un tel recours, s'agissant de l'arrêt de l'exécution provisoire de droit comme facultative, requérant la démonstration de conditions cumulatives (moyens sérieux d'annulation ou

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69787576cdc6046d47d7a639

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société ne justifiant pas d'un moyen sérieux de réformation du jugement, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448eb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans cette notice, la garantie incapacité temporaire de travail est présentée comme une option facultative tandis que l'assurance décès est obligatoire. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c3d43b93e17a6379205579

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il est de jurisprudence constante que le prononcé de l'exécution provisoire facultative ressort du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c3d43c93e17a637920557b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il est de jurisprudence constante que le prononcé de l'exécution provisoire facultative ressort du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c3d43c93e17a637920557d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il est de jurisprudence constante que le prononcé de l'exécution provisoire facultative ressort du pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A B, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendu de ses fonctions de trésorier de la chambre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B A, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendu de ses fonctions de trésorier de la chambre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62cd0eb9e91c8e9fcf071219

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A l'audience de renvoi, le requérant, représenté par son conseil reprenant oralement les termes de son assignation, fait valoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation d'une part,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62cd0ebce91c8e9fcf07121b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A l'audience de renvoi, le requérant, représenté par son conseil reprenant oralement les termes de son assignation, fait valoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation d'une part,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un arrêt n° 18NC03058 du 27 décembre 2019, cette cour a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il y soit de nouveau statué.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642e757b8b510604f5bc1cdd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat, saisi afin d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement du 5 février 2024 La SA COFICA BAIL soutient, au visa des articles 1367 et 1181 du code civil, que le jugement entrepris doit être annulé au motif

Source officielle
CA

Référés Premier Président

67ef6aef66129746fdd69c57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte que la SARL ATLASS ECLAIRAGE ne justifie d'aucun moyen sérieux de réformation s'agissant des condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative.

Source officielle