AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b5acdc6046d47bc87f3
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] ne peut soutenir que le mandataire invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'annulation implicite des paiements en litige, dès lors que le fondement de cette annulation, soit les articles L622
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Chambre Commerciale
6a192824cdc6046d47541d4c
28 mai 2026
28 mai 2026
L'annulation, facultative, d'un paiement pour dette échue, telle qu'elle est prévue à l'article L. 632-2 précité, n'exige pas la preuve de la mauvaise foi de ceux qui ont traité avec le débiteur, ni celle
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