Pour rejeter la demande d'annulation facultative tirée de l'article L. 632-2 du code de commerce, l'arrêt relève que le débiteur a remboursé l'apport en compte courant d'associé signé le 4 juillet 2017

), respectivement dirigeant et associés de la société Sody, sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... et la société Sody font grief à l'arrêt d'avoir annulé

[E] ne peut soutenir que le mandataire invoque pour la première fois à hauteur d'appel l'annulation implicite des paiements en litige, dès lors que le fondement de cette annulation, soit les articles L622

L'annulation, facultative, d'un paiement pour dette échue, telle qu'elle est prévue à l'article L. 632-2 précité, n'exige pas la preuve de la mauvaise foi de ceux qui ont traité avec le débiteur, ni celle

alors qu'elle doit faire l'objet d'une annulation, s'agissant en effet d'une nullité de droit obligatoire et non pas une nullité facultative ; En ayant refusé d'annuler une donation en période suspecte

; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement du collège Edgar Varèse d'annuler l'option facultative de 6éme dès lors qu'elle est maintenue depuis la rentrée 2016 par " extension d'illégalité ".

prononcées le même jour, la première d'entre elles n'était évidemment pas devenue définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde" ; "une telle confusion n'est cependant que facultative

Intermarché ainsi qu'aux autres cessionnaires des titres détenus par les époux B... d'avoir méconnu un pacte de préférence conclu avec la SCA Normande, bien que cette société n'ait pas sollicité l'annulation

Le point de désaccord tient au montant du gain annuel devant être pris en compte.

du 11 mars 2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'époux ; que l'acte critiqué relève en conséquence des dispositions de l'article L. 621-107 II ancien du Code de commerce et son annulation

frauduleuse entre elles et la venderesse, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors que l'intervention aux ventes de Me Piec excluent leur mauvaise foi, - qu'en toute hypothèse alors que l'annulation

Invoquant une inexactitude du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'avertissement et à l'octroi de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents en service facultatif doivent être commandés avant le commencement de leur repos

de 75 % des cotisations des contrats ATF et Premium à effet au 1er juillet 2014 et de lui ordonner d'informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de cette annulation

au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon le moyen

[AE] (le syndicat et ses élus), ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la totalité de ces désignations. 5. La fédération F3C CFDT, MM.

d'une demande d'annulation de la désignation de Mme A... ; que la fédération CFTC-CSFV et le syndicat SN2A ainsi que leurs délégués ont sollicité l'annulation de la désignation de Mme A... ; Attendu

d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur; Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé

La fixation de la date de cessation des paiements détermine l'étendue de la période suspecte, laquelle permet l'annulation, obligatoire ou facultative, de certains actes conclus au cours de cette période