de Logement à caractère social à compter du mois de juillet 2010.

En revanche, la juridiction administrative s'est déclarée incompétente pour connaître du litige en ce qu'il a trait à l'allocation de logement à caractère social ce, après avoir rappelé que la décision

[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

logement à caractère social perçu par M.

Attendu que par jugement rendu par défaut, le 6 septembre 2011, le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociale a condamné Mme Marie Angèle X...à payer à la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe

de logement à caractère familial perçu à tort de novembre 2013 à juin 2014 (2 105,74 euros) et de l'allocation logement à caractère social également perçu à tort de juillet 2014 à janvier 2016 (5 531,18

[S], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation logement à caractère social pour un bien situé [Adresse 3], contrôle ayant révélé l'existence d'un trop-perçu d'un montant global

C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE (CURATEUR) APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 02 Mai 2005 RG : 20040110

demandes, - a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2017, - a condamné Mme [H] au remboursement à la caisse des sommes de : *6 529,81 euros au titre de l'indu d'allocation

impayés dûs au titre des versements d'allocation de logement social ont été régularisés et la contrainte émise par la caisse le 2 janvier 2018 n'a plus de fondement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] [V] a sollicité le versement de l'allocation logement à caractère Social (ALS) pour son logement situé [Adresse 4] qu'elle a occupé d'avril 2012 à juin

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au locataire, des attestations de loyer remplies

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

[B], - du caractère public de leur relation de couple attesté par les publications sur les différents réseaux sociaux.

considère que Raymond A..., qui ne saurait valablement confondre l'autorisation d'ouverture au public délivrée par la commission communale de sécurité incendie et l'octroi du bénéfice du versement de l'allocation-logement

logement loué par M.

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Mme [B] [C] a quitté le logement le 18 juin 2021.