MAAF ASSURANCES Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE S.A.R.L. EC THERMIE S.A.R.L.

avoir représenté, en sa qualité d'agent général d'assurance I.A.R.D et Vie, les sociétés AXA Assurances I.A.R.D, AXA Assurances Vie, AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle ; que

Selon l'article L. 114-1du code des assurances, « toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

2024 (pièce 24 [K]), mentionnant agent commercial, entrepreneur individuel, travaux de couverture ; l'agence ORPI produit des pages internet de 2025 faisant apparaître M.

4) que son employé, [O] [R], l'a reçu, le 2 mars 2020, apposant la mention "AT" sur le formulaire rempli par l'agent (ndr : pour le service destinataire concerné).

ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement, ou que la perte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."

ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] a été nommé agent général de la société LA CITE EUROPEENNE du Groupe AZUR ASSURANCE, puis agent MMA courant 2006 pour les agences

[M] ne doit pas agir hors de son mandat -dire et juger que les fautes d'informations et de conseils pouvant être reprochées à un agent général d'assurance ne sont pas de nature contractuelle, l'agent

L'article L. 113-3 du code des assurances fait état de paiement de primes ou de fractions de prime.

Estimant être créancière de diverses sommes à l'égard de l'intéressé au titre de la cotisation d'assurance maladie et retraite d'agent général d'assurance (régime PRAGA-CAVAMAC), au titre de la prime d'assurance

[G] [N], agent général d'assurances MMA à [Localité 1], un contrat intitulé « mandat d'agent commercial pour un sous agent personne physique » par lequel M.

le minimum de primes périodiques passe de 63 980F à 66 154F.

[O], et, concernant le montant des primes d'assurance versées par les assurés à AXA France, le nombre de contrats d'assurance, branche par branche, souscrits par les assurés, l'évolution annuelle du portefeuille

[S] [X] est agent général de Gan Assurances et exerce en son nom propre au sein de l'agence Valence Mistral.

l'assuré à assumer la charge des entiers dépens.

d'assurance du véhicule volé déclaré inutilisable, et au paiement du crédit et de l'assurance du véhicule de remplacement.

A ce titre, il a dispensé quatre sessions de formation auprès des salariés de l'agence générale d'assurance Axa 3B Assur à [Localité 3], les 24 et 25 octobre et 21 et 22 novembre 2019, moyennant un prix