AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a9
6 juin 2001
6 juin 2001
- par jugement définitif en date du 14 septembre 1989, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... par l'adoption du régime de la séparation
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Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc26
2 mai 2006
2 mai 2006
Il n'y a donc pas de motifs pertinents ou incontournables pour s'opposer au mariage envisagé de ces deux personnes, dès lors que le régime matrimonial de séparation de biens est exigé.
Source officielle