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932 résultats pour « adoption du régime de la séparation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

- par jugement définitif en date du 14 septembre 1989, le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... par l'adoption du régime de la séparation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc26

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

Il n'y a donc pas de motifs pertinents ou incontournables pour s'opposer au mariage envisagé de ces deux personnes, dès lors que le régime matrimonial de séparation de biens est exigé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616340247dbf94c22343c9c6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

SUR CE, LA COUR, Considérant que la recevabilité de l'action n'est pas contestée en appel ; Considérant qu'il doit être certes relevé que l'adoption du régime de la séparation de biens par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624862b1a50c277d4c5be7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Un contrat de mariage a été préalablement passé le 23 juin 2009 portant adoption du régime de la séparation de biens. Par acte authentique du 23 janvier 2015, Mme [W] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c66

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Gérard X... et Sylvie Y... se sont mariés le 15 février 1988 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 4 février 1988 portant adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1b

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

du régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Par jugement du 13 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES a homologué l'acte authentique du 22 septembre 2001 contenant changement du régime matrimonial des époux et adoption du régime

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Q..., exposant avoir découvert à l'occasion du jugement de divorce que la communauté existante entre les époux n'avait jamais été liquidée malgré l'adoption du régime de la séparation de biens, a tenté

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

LA COUR Faits, procédure Gianna Y... et René X... se sont mariés le 12 octobre 1991 après avoir fait précéder leur union d'un sans contrat de mariage reçu le 4 octobre 1991, portant adoption du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b81d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

), se sont mariés le 29 avril 1966 par devant l'officier d'état civil de Marseille (13), après contrat de mariage reçu le 21 avril 1966 par Maître Denis LAUGIER, Notaire à Marseille, et stipulant l'adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906db

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

de la séparation des biens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [U] [V], décédé le 31 janvier 2012, avait contracté mariage en 1995, avec adoption du régime de la séparation de biens avec [C] [E], décédée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388d

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

du régime de la séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts selon acte reçu au rapport de Maître Arnaud C..., Notaire à REZE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a809

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Christian X..., qui avaient contracté mariage le 13 mars 1990 avec adoption du régime de la séparation de biens selon acte du 19 février 1990, a été prononcé le 11 juin 1997 par le tribunal de grande instance

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CA

1re Chambre B

615e0dbec25a97f0381f4f40

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

régime de la séparation de biens.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e955

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de la séparation des biens par contrat homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22 juin 1989.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec1

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

un jugement du 5 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de Limoges a homologué en sa forme et teneur l'acte reçu le 3 septembre 2007 par Maître Z..., Notaire à Limoges, portant changement de régime

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Thierry Y... et Evelyne X... se sont mariés à Nouméa le 7 mai 1999, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption

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CA

Chambre civile TGI

68fc59c7af64986e40f71a7d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de la séparation de biens par convention de changement de régime matrimonial passée devant Me [G] [N], notaire à [Localité 16]. 3- Le 23 janvier 1991, Mme [P] [Z] [I] a procédé à l'enregistrement sous

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CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

de la séparation de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux du 13 janvier 1989 révoquée le 28 septembre 1995 - ses 4 enfants Jean François X..., Jacques X..., Patricia X... épouse SOW , Sylvie

Source officielle