contrat d'assurance garantit les conséquences des fautes, erreurs, omissions et négligences commises par l'expert-comptable dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il exclut 'les conséquences de tous actes

un médicament devant être rangé dans l'armoire à stupéfiants : - s'agissant de la gravité des faits reprochés, Mme C a commis un manquement grave à ses obligations professionnelles en réalisant un acte

de leur parcelle et grevant celle de leurs voisins les consorts Z..., leur interdisait l'installation à 0,53 cm de leurs fenêtres d'une clôture, alors que l'acte prohibe toute construction distante de

et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit

Le Docteur [I] soutient que les conclusions de l'expert ne caractérisent pas un acte prohibé par la loi ; que les actes ne sont pas « mutilants » dans leur intention selon les conclusions de l'expert ;

Par acte introductif d'instance du 26 juin 2003, les agents ci-avant dénommés ont fait citer la Société AGF afin de la voir condamner sous astreinte à exécuter la transaction du 18 juillet 1997 en leur

La scp [J], agissant en qualité de liquidateur de la sas Uniair, a fait citer suivant actes extrajudiciaires des 8 juin 2015 et 5 janvier 2016 M.

quoi la proposition de l'employeur contenue dans ce courrier et ainsi formulée " former les apprentis préparateurs en pharmacie des connaissances que vous possédez déjà " serait la proposition d'un acte

SUR CE, LA COUR Sur la demande provisionnelle formée à l'encontre des sociétés MMA Les MMA font valoir que le contrat d'assurance exclut les « actes professionnels prohibés par la législation en

Ces actes, prohibés parle code du travail, viennent en violation de vos obligations légales et réglementaires, et je considère qu'ils sont constitutifs d'une grave défaillance à vos devoirs à mon égard

Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2014, la sarl DRL Compta a cédé le reste de sa clientèle à la Sarl EC Fiducia constituée à cet effet par M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

X...ainsi   : - donne acte à la SAS TALMONT MEDIA et à M.

[A] [G] lui imputant l'origine de son accident de travail, ne saurait sérieusement s'analyser en une «'attitude irrespectueuse ou agressive'» envers son responsable, attitude prohibée par l'article 2.1

soutiennent que les consorts [W] ont, à l'appui de leur action, produit une « assemblée générale de OAU-RDAP » datée du 1er septembre 2012, que la convention du 1er septembre 2012 est fondée sur des actes

et la Société GOOGLE FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 ç en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ; - dit n'y avoir lieu à garantie de la Société GOOGLE au profit

Statuant à nouveau, - juger que l'avertissement infligé à Mme [N] le 15 avril 2020 est justifié et ne constitue pas un acte discriminatoire prohibé.

Les sociétés MMA font valoir que le contrat exclut les « actes professionnels prohibés par la législation en vigueur » ; que le fait d'avoir extrait systématiquement et sans motif 7 dents et 1 implant