à la question de savoir si la SCI, qui était une personne morale lorsqu'elle a décidé de procéder à la vente par lots de la totalité de l'immeuble, était ou non tenue de respecter les accords collectifs

UHC/DH/19 n° 98-75 du 28 juillet 1998, Vu l'avis du 16 mars 2005, relatif à l'application de l'accord collectif de location du 16'mars 2005, portant sur les congés pour vente par lots aux locataires

Estimant que son droit de préemption n'avait pas été valablement purgé en raison de la violation de l'accord collectif de location, [M] [X] a assigné la SAS Margaux Développement et la SCI Cresta devant

collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, les ayant privés de leur droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975 et ces accords collectifs.

3], ont fait assigner la société immobilière PARADIS POISSONNIÈRE devant le Tribunal d'Instance, aux fins, notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir constater la violation de l'accord

* de débouter la SNC SAINT MICHEL de ses demandes portant sur la validation de deux congés pour vendre portant sur les locaux numéros 16 et 17, en considération de l'accord collectif de location du

(les locataires appelants), demandent à la Cour de : - vu les décrets no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 et no 2006-1366 du 10 novembre

Ils soutiennent que les offres de vente qui leur ont été délivrées étaient bien soumises aux dispositions des accords collectifs de location dont elles devaient respecter les prescriptions, ce qui n'a

Par dernières conclusions du 13 juin 2012, les époux [N], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, l'accord collectif de location du 9 juin 1998, le décret

à agir, la cour n'a pas à statuer sur cette fin de non recevoir ; Considérant que M. et Mme [J] fondent leur demande de nullité du congé sur la violation par la SNC Corbert des stipulations de l'accord

La cour d'appel de Paris, par arrêt définitif du 27 juin 2013, a retenu qu'avaient été violés les droits de Mme Y... découlant de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 tendant à l'information du

L'action de Madame [B] était principalement fondée sur la violation d'un accord collectif de location du 9 juin 1998 rendu obligatoire par décret 22 juillet 1999, instaurant un dispositif spécifique de

juillet 2004 n'était pas conforme aux dispositions des articles 2.2 à 2,5 de l'accord collectif du 9 juin 1998, - dire que le prix offert dans l'offre de vente du 19 janvier 2006 est excessif, - en

Par courriers recommandés en date du 5 juillet 2005, il a été adressé aux époux [Y] par la GFFI conformément à l'accord collectif de location du 9 juin 1998 repris par décret le 22 juillet 1999, le livret

M. et Mme [S] fondent leur demande de nullité du congé sur la violation par la SNC Corbert des stipulations de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 modifié par l'accord du 16 mars 2005

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Dans ses écritures signifiées le 20 septembre 2011, la société anonyme Generali Vie conclut au visa notamment des accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, au débouté, à la confirmation

La SAS Margaux Développement a mis en oeuvre une procédure de "vente à la découpe" soumise aux dispositions du décret du 22 juin 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 6 juin 1998 conclu