AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b
17 décembre 2019
17 décembre 2019
même non professionnelle, et qu'il n'est pas établi que les autres défauts de la toiture énumérés par l'expert imposent la réfection de la toiture ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que les vendeurs
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Chambre 1-4
5fd90f0bf8dc7da8b687341b
25 juin 2020
25 juin 2020
mais que cette remise en état n'a pas contribué à la création d'un immeuble neuf comme ne portant pas sur les 2/3 de l'ensemble des éléments de second oeuvre, - que des travaux de réfection de la toiture
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