AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdba18948cfa3807cd1cc35
14 février 2019
14 février 2019
Confirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes du locataire. Condamnation du locataire aux entiers dépens d'appel et à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 27
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Il a relevé que les clauses attributives de compétence, dérogeant aux règles de compétences juridictionnelles prévues par la loi, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles
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