Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Camille Mascaro, représentant la commune de Wissant. Considérant ce qui suit : 1.

Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Tribunal d'Instance de puteaux No chambre : No Section : No RG : 11/18/0006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Stéphane

de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 15/12427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX Me Stéphanie

[S] [U] domiciliée en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François Wibaut, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SA Societe d'Expertise Comptable

rendue le 04 Avril 2023 par le Juge commissaire de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2023M01984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/00228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

Copies authentiques délivrées à : - Me Despoir, - Me Grattirola, - Me Bourion, - Me Marchand, - Me Maillard, - Me Rousseau-Wiart, - Curateur, - Greffe Foncier Pf, le 30.09.2023.

rendu le 11 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL - Formation paritaire N° Section : C N° RG : 22/00443 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure WIART

Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : I N° RG : F 19/01648 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELEURL SELARLU CABINET SLIM BEN ACHOUR Me Anne-laure WIART

de prud'hommes - formation de départage de Boulogne-Billancourt Section : E N° RG : F 22/00156 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric CHHUM Me Anne-Laure WIART